PROTECTION DES DONNÉES
Politique de confidentialité
Dernière mise à jour : 9 juillet 2026
Maître Damien Bourdon attache une grande importance à la protection de votre vie privée. La présente politique vous informe, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés », de la manière dont vos données personnelles sont collectées et traitées.
Secret professionnel. Le notaire est astreint au secret professionnel défini à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI et sanctionné par l’article 226-13 du Code pénal. Ce secret couvre l’ensemble des informations que vous confiez à l’Étude dans le cadre de ses missions.
1. Responsable du traitement
- Maître Damien Bourdon, notaire, exerçant à titre individuel
- 62, boulevard Pereire — 75017 Paris
- Téléphone : +33 (0)1 42 05 41 80 — Courriel : damien.bourdon@paris.notaires.fr
- CRPCEN : 75146
2. Délégué à la protection des données (DPO)
L’Étude a désigné un délégué à la protection des données (DPO) :
- Monsieur Jason Decaux — société Datavigi Protection
- Courriel : jason.d@datavigiprotection.fr
3. Données collectées
- Données d’identification et de contact : civilité, nom, prénom, adresse postale, adresse électronique, téléphone.
- Données relatives à votre demande : contenu des messages, objet de la demande, informations transmises via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous.
- Données liées à un dossier notarial : état civil, situation familiale, patrimoniale et financière, et toute information nécessaire à l’accomplissement de la mission du notaire.
- Données de navigation : données techniques collectées via les cookies.
À défaut de renseignement des champs obligatoires, l’Étude pourrait ne pas être en mesure de traiter votre demande.
4. Finalités et bases légales
| Finalité | Base légale |
|---|---|
| Répondre aux demandes via le formulaire de contact ou de prise de rendez-vous | Mesures précontractuelles / intérêt légitime |
| Gestion de la relation et suivi des demandes | Intérêt légitime / consentement |
| Établissement, exécution et conservation des actes notariés | Obligation légale et mission de service public du notaire |
| Respect des obligations légales (lutte anti-blanchiment, fiscalité, publicité foncière…) | Obligation légale |
| Mesure d’audience et cookies non essentiels | Consentement |
5. Destinataires des données
Vos données sont destinées à Maître Damien Bourdon et aux collaborateurs habilités de l’Étude. Elles peuvent être communiquées, dans la stricte limite du nécessaire, à : les autres parties et notaires intervenant à un acte et leurs conseils ; les administrations et organismes publics destinataires en vertu d’une obligation légale (services fiscaux, service de la publicité foncière, organismes sociaux, etc.) ; les prestataires techniques et sous-traitants de l’Étude (hébergeur, éditeur de logiciels notariaux, prestataires informatiques) ; les instances de la profession notariale. L’Étude ne vend ni ne loue vos données à des fins commerciales.
6. Transfert hors Union européenne
Vos données sont en principe hébergées et traitées au sein de l’Union européenne. En cas de transfert éventuel vers un pays tiers, l’Étude s’assure de garanties appropriées conformément aux articles 44 et suivants du RGPD (décision d’adéquation ou clauses contractuelles types de la Commission européenne).
7. Durée de conservation
- Demandes via le site sans suite : conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact.
- Données liées à un dossier / acte notarié : conservées selon les obligations légales de la profession ; les minutes (originaux des actes) et annexes sont conservées 75 ans, ou 100 ans lorsque l’acte concerne un mineur, avant versement aux archives publiques.
- Pièces justificatives accompagnant les actes : 30 ans.
- Données comptables : conservées 10 ans.
- Cookies : consentement conservé 6 mois ; durée de vie des cookies de 13 mois maximum.
8. Sécurité
L’Étude met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité de vos données, conformément à l’article 32 du RGPD. Le personnel de l’Étude est tenu au secret professionnel.
9. Vos droits
Vous disposez des droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition pour motifs légitimes, de portabilité, du droit de définir des directives sur le sort de vos données après votre décès, et du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.
Limites propres à l’activité notariale : certains traitements répondant à une obligation légale ou à la mission de service public du notaire (établissement et conservation des actes), les droits d’effacement et d’opposition ne peuvent s’exercer sur les données indispensables au respect de ces obligations, notamment les minutes que le notaire est tenu de conserver.
Exercice des droits : auprès de l’Étude (damien.bourdon@paris.notaires.fr) ou du DPO (jason.d@datavigiprotection.fr). Une preuve d’identité pourra être demandée ; réponse sous un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe.
10. Réclamation auprès de la CNIL
Si, après nous avoir contactés, vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez saisir la CNIL : 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.
11. Cookies
Lors de votre navigation sur le présent site, des cookies peuvent être déposés sur votre terminal afin de faciliter votre navigation, d’établir des statistiques et mesures d’audience, ou de permettre l’affichage de contenus tiers. Les informations recueillies ne permettent pas de vous identifier nominativement et sont utilisées exclusivement pour améliorer le site. Vous pouvez à tout moment gérer vos préférences via le bandeau de gestion des cookies.
12. Modification de la politique
La présente politique peut être modifiée à tout moment pour tenir compte des évolutions légales, réglementaires ou techniques. La version applicable est celle en vigueur lors de votre consultation.