Droit international
PAR-DELÀ LES FRONTIÈRES
Sécuriser, conseiller et accompagner vos opérations transfrontalières
Sécuriser, conseiller, accompagner
S’installer, investir ou transmettre au-delà des frontières fait intervenir plusieurs ordres juridiques. À chaque étape, le notaire confère authenticité et sécurité juridique aux actes, en sa qualité d’officier public investi par l’État.
Au-delà de cette mission régalienne, l’Étude vous accompagne dans la détermination de la loi applicable et la stratégie qui entoure chaque dossier : coordination avec les conseils étrangers, fiscalité internationale, planification patrimoniale transfrontalière. Notre rôle ne se limite pas à recevoir l’acte : nous éclairons vos décisions.
Forte d’une pratique du droit international privé et d’un réseau de correspondants à l’étranger, l’Étude met à votre service une expertise complète, de la situation la plus simple à l’opération transfrontalière la plus complexe.
Une expertise transversale du droit international privé
Successions internationales
Détermination de la loi applicable (règlement européen, professio juris), règlement des successions comportant un élément d’extranéité, certificat successoral européen, coordination fiscale entre États. Une succession sécurisée par-delà les frontières.
Régimes matrimoniaux internationaux
Choix et changement de régime matrimonial en contexte international, contrats de mariage pour couples binationaux ou expatriés, détermination de la loi applicable au régime. Anticiper pour protéger le couple où qu’il vive.
Investissement des non-résidents
Accompagnement des non-résidents et investisseurs étrangers dans l’achat ou la vente d’un bien en France, structuration de l’acquisition, fiscalité applicable et représentation fiscale. De l’offre à la signature, à distance si nécessaire.
Mobilité, expatriation & patrimoine
Conseil aux expatriés et impatriés sur l’organisation de leur patrimoine, anticipation de la transmission, articulation des régimes fiscaux et des conventions internationales. Une stratégie pensée pour une vie entre plusieurs pays.
Reconnaissance & circulation des actes
Apostille, légalisation, exequatur, reconnaissance des actes étrangers et des décisions de justice, traduction et coordination avec les autorités étrangères. Donner à vos actes une pleine valeur d’un pays à l’autre.
NOTRE MÉTHODE
ÉCOUTER
Un premier rendez-vous pour comprendre votre projet, votre situation et vos contraintes. Nous prenons le temps qu’il faut, sans précipitation, pour cerner précisément vos enjeux.
CONSEILLER
Étude approfondie du dossier, présentation claire des options, de leurs conséquences juridiques, fiscales et patrimoniales. Vous décidez en toute connaissance de cause.
SÉCURISER
Rédaction sur mesure des actes, suivi rigoureux jusqu’à la signature, et accompagnement post-acte si nécessaire. La sérénité, du premier rendez-vous jusqu’au suivi long terme.
Un notaire pour les situations internationales à Paris 17e
Un acheteur étranger dans le 17e, un couple franco-britannique, une succession avec un bien en Espagne, un expatrié qui conserve un appartement à Paris : les dossiers internationaux sont quotidiens dans l’ouest parisien. Chacun soulève la même question, quelle loi s’applique ? Le règlement européen sur les successions permet de choisir la loi de sa nationalité par testament ; à défaut, c’est la loi de la dernière résidence habituelle qui régit toute la succession, biens étrangers compris.
Pour les couples, le règlement européen sur les régimes matrimoniaux et un contrat de mariage adapté évitent qu’un déménagement change sans le savoir le régime applicable. Pour les non-résidents qui investissent à Paris, l’Étude gère l’ensemble de l’acquisition immobilière à distance, par procuration authentique ou signature électronique, et éclaire la fiscalité applicable aux revenus et à la revente.
L’Étude coordonne aussi la circulation des actes : apostille, légalisation, traduction assermentée, certificat successoral européen, reconnaissance d’un jugement de divorce étranger. Maître Damien Bourdon, notaire à Paris 17e, travaille avec un réseau de confrères et de conseils à l’étranger pour que chaque dossier soit traité dans les deux ordres juridiques.
Vos questions, nos réponses
Quelle loi s'applique à une succession internationale ?
Dans l’Union européenne, la loi de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf s’il a choisi par testament la loi de sa nationalité. Cette loi régit l’ensemble des biens, y compris ceux situés dans d’autres pays de l’Union.
Un étranger peut-il acheter un appartement à Paris ?
Oui, sans restriction de nationalité. Le notaire vérifie l’identité et l’origine des fonds, peut recevoir une procuration établie à l’étranger et organiser la signature à distance. La fiscalité des revenus locatifs et de la plus-value dépend de la convention fiscale entre la France et le pays de résidence.
Qu'est-ce que le certificat successoral européen ?
Un document délivré par le notaire qui prouve la qualité d’héritier dans tous les États membres de l’Union, sans procédure supplémentaire dans chaque pays.
Comment un expatrié peut-il signer un acte en France ?
Par procuration authentique reçue par un notaire français ou par un consulat, par procuration établie devant un notaire étranger puis apostillée, ou par signature électronique à distance lorsque l’acte le permet.
Faut-il un contrat de mariage quand on s'installe à l'étranger ?
C’est fortement conseillé. Sans choix de loi exprès, le régime matrimonial peut dépendre de la première résidence commune ou changer selon les pays. Un contrat notarié fixe la loi applicable et évite les mauvaises surprises au divorce ou au décès.
« Conseiller chaque client comme s'il était unique. Sécuriser chaque acte comme s'il engageait notre nom. »
— Maître Damien Bourdon, notaire à Paris 17e