Le notaire est un officier public et ministériel nommé par arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice. Son activité est régie par :

• l’ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relative au statut du notariat ;
• le décret n° 71-942 du 26 novembre 1971 relatif aux créations, transferts et suppressions d’offices de notaire ;
• le Règlement National et le Règlement Inter-Cours approuvés par arrêté du Garde des Sceaux ;
• le Code de déontologie des notaires approuvé par décret n° 2022-900 du 17 juin 2022.

Autorité de rattachement : Chambre des Notaires de Paris, 12, avenue Victoria, 75001 Paris.

Autorité de tutelle : Conseil Supérieur du Notariat (CSN), 60, boulevard de la Tour-Maubourg, 75007 Paris.

Le notaire est astreint au secret professionnel défini à l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI (16 mars 1803) et sanctionné par l’article 226-13 du Code pénal.

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